28 - 29 novembre 2018
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Un arrêté impose la réparation des équipements fuyards sous 4 jours

À destination des détenteurs d’équipements, ce nouvel arrêté a pour objet de limiter la durée pendant laquelle un équipement peut être utilisé, après détection d’une fuite.

8 jours après la fin de l’appel à commentaires ouvert par le ministère de l’Environnement, ce dernier a publié l’arrêté au Journal officiel du 22 avril. Il précise que : « Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d’étanchéité, des mesures sont mises en œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l’équipement est mis à l’arrêt puis il est vidangé dans le même délai par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité. Si l’équipement est constitué de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n’a été constatée peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été constatée sont mis à l’arrêt et vidangés…

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